Donateurs étrangers

Les donateurs étrangers sont les bienvenus !
Les dons à des organismes établis dans un État européen (CGI, art. 200, 4 bis) Depuis le 1.1.2010, les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt. L’agrément est accordé lorsque l’organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France qui peuvent recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt