La donation en toute propriété
La donation en toute propriété
C’est la donation pure et simple. Elle porte sur la pleine propriété d’un bien, elle est irrévocable, et elle est, à peine de nullité, constatée par acte notarié.
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Le don à FONDS DE DOTATION SECOURISTES SANS FRONTIERES ouvre droit à une réduction fiscale car il remplit les conditions générales prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
