La donation dite de l’article 788-III du Code Général des Impôts

Elle permet à un héritier ou un légataire de bénéficier d’une réduction des droits de succession à concurrence de la valeur du ou des biens donnés à une fondation ou à un fonds de dotation. La donation doit être constatée dans les six mois du décès par la délivrance d’un reçu fiscal spécial qui doit être déposé avec la déclaration de succession.